Créer une fondation en République tchèque

Vous souhaitez créer une fondation en République tchèque ? Cet article présente les principales exigences applicables à cette entité. Découvrez ces exigences et contactez nos avocats tchèques pour obtenir un accompagnement et des conseils complémentaires.

En bref
Lois applicables	– le Code civil, – la loi sur les registres publics, – la loi sur les impôts sur le revenu (l’ancienne loi sur les sociétés d’utilité publique a été abrogée en 2014)
Objectifs de la création	À des fins d’intérêt public et privé
Types de fondations	– associations, – fondations, – instituts, – fonds de dotation, – coopératives sociales
Conditions de création des fondations	Une fondation peut être créée par un seul fondateur (personne physique ou morale).
Enregistrement obligatoire (OUI/NON)	Oui, les fondations doivent être enregistrées.
Autorité d’enregistrement	Le registre des fondations (nadační rejstřík), tenu par les tribunaux régionaux
Document de création	L’acte de fondation
Documents requis pour créer une fondation	– informations sur les fondateurs, – nom de la fondation, – adresse légale, – objet de la fondation, – droits et obligations des membres, – informations sur la direction de la fondation
Adresse locale requise (OUI/NON)	Oui
Exigence de capital social (OUI/NON)	500 000 CZK (environ 20 000 EUR)
Fiscalité des fondations tchèques	Les fondations sont exonérées d’impôts sur leurs opérations non commerciales.
Obligations comptables (le cas échéant)	Les fondations doivent tenir une comptabilité et établir des états financiers annuels.
Possibilité d’exercer des activités économiques par l’intermédiaire d’une fondation tchèque (OUI/NON)	Oui
Avantages	– les fondations peuvent servir à diverses fins caritatives, – elles peuvent aussi servir à la planification successorale, – elles bénéficient de diverses exonérations fiscales.
Assistance à la création d’une fondation en République tchèque (OUI/NON)	Oui, notre cabinet d’avocats tchèque peut vous assister dans la création d’une fondation.

Comment les fondations sont-elles désignées en République tchèque ?

Organisations à but non lucratif,
Nadace en langue tchèque.

REMARQUE : Les fondations en République tchèque sont des personnes morales utilisées dans un but précis.

Quelles sont les principales caractéristiques d’une fondation en République tchèque ?

une fondation tchèque a la personnalité juridique,
elle ne peut pas être utilisée à des fins de profit personnel,
une fondation tchèque a ses propres règles et son propre statut,
elle doit être créée par au moins un fondateur (personne physique ou morale).

Quels types de fondations existent en République tchèque ?

Organisation à but non lucratif/fondation – pour des projets caritatifs à long terme.
Fonds de dotation – pour des projets caritatifs à court terme.
Institut – pour les services sociaux.

Voici une infographie sur les fondations tchèques :

Quelle est la dotation minimale requise ?

500 000 CZK.

Quel est le document clé pour créer une fondation en République tchèque ?

L’acte de fondation, établi sous forme d’acte notarié.

Quelles sont les principales étapes de la création d’une fondation tchèque ?

définir l’objet de la fondation,
rédiger les documents et les faire authentifier par un notaire,
désigner un administrateur et le conseil d’administration,
déposer le capital requis sur un compte bancaire tchèque temporaire,
obtenir un extrait du registre des fondations tenu par le tribunal régional.

IMPORTANT : une fondation tchèque peut poursuivre un objectif d’utilité publique ou un objectif privé (par exemple familial).

Une fondation tchèque doit-elle avoir un siège social ?

Oui, c’est obligatoire.

Une fondation tchèque a-t-elle besoin d’un conseil de surveillance ?

Oui, un conseil de surveillance ou un réviseur unique (revizor) est obligatoire.

Les étrangers peuvent-ils créer des fondations en République tchèque ?

Oui. Les fondateurs sont nommés dans l’acte de fondation déposé au registre public des fondations, et les bénéficiaires effectifs doivent être inscrits au registre des bénéficiaires effectifs.

Une fondation tchèque peut-elle exercer également d’autres activités ?

Oui, mais dans des conditions spécifiques et avec des limites.

Une fondation tchèque a-t-elle une date d’expiration ?

Une durée déterminée peut être fixée dans l’acte de fondation. Une fois son objectif atteint, l’organisme caritatif ou la fondation peut être fermé.

Une fondation tchèque peut-elle recevoir des apports non monétaires ?

Oui.

Une fondation tchèque peut-elle posséder et gérer ses propres actifs ?

Absolument.

Dois-je enregistrer une fondation tchèque à des fins fiscales ?

Oui, auprès du centre des impôts territorialement compétent (administration financière tchèque).

Quelle est la fiscalité d’une fondation tchèque ?

aucune imposition ne s’applique aux fondations ou organismes caritatifs ayant le statut de « contribuable d’utilité publique »,
l’impôt sur les sociétés de 21 % s’applique aux fondations qui exercent également des activités lucratives. Le même impôt s’applique aux fondations familiales.

Quel est le délai pour créer une fondation tchèque ?

Environ 8 à 12 semaines.

Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions de création d’une fondation en République tchèque ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats tchèque pour demander conseil.