Immatriculation à la TVA en République tchèque : règles et étapes

Notre équipe d’avocats tchèques peut vous assister dans les procédures liées à l’immatriculation à la TVA en République tchèque.

En bref
Nous proposons des services d’immatriculation à la TVA	Oui
Taux normal	21 %
Taux réduit	12 %
Qui doit s’immatriculer à la TVA	Les sociétés exerçant des activités en République tchèque
Délai d’immatriculation	Environ 2 mois
TVA sur les transactions immobilières	Les ventes de bâtiments et d’appartements ne sont exonérées de TVA qu’après 5 ans à compter de la première autorisation ou utilisation (option pour la taxation possible) ; les ventes de bâtiments neufs sont soumises à la TVA à 21 % (12 % pour les logements sociaux)
Exonérations disponibles	Services financiers et postaux
Périodicité des déclarations	Mensuelle ou trimestrielle
Assistance pour les déclarations de TVA	Oui
Remboursement de la TVA	Les sociétés hors UE peuvent demander le remboursement de la TVA
Agent fiscal local requis	Non (un représentant fiscal n’est pas requis ; depuis 2025, les entreprises hors UE doivent désigner un représentant pour la signification des documents)
Qui perçoit la TVA	L’État tchèque
Documents pour l’immatriculation à la TVA	– statuts, – certificat d’immatriculation, – formulaires types
Format du numéro de TVA	Code pays (CZ), suivi de 8 chiffres pour les personnes morales (9 ou 10 chiffres pour les personnes physiques)
Cas de radiation de la TVA	Lorsque la société cesse ses activités ou déménage
Seuil d’immatriculation à la TVA en République tchèque	2 000 000 CZK
Immatriculation volontaire à la TVA en République tchèque	Les entreprises situées sous le seuil peuvent opter pour une immatriculation volontaire à la TVA.
Immatriculation obligatoire à la TVA	Les entreprises dépassant le seuil doivent s’immatriculer à la TVA en République tchèque.
Types d’immatriculation à la TVA en République tchèque	– assujetti à la TVA (plátce), – personne identifiée (identifikovaná osoba), – groupe TVA ; les régimes spéciaux comprennent le régime de la marge
Procédure d’immatriculation à la TVA	Demande déposée auprès de l’autorité fiscale (administration financière)
Périodicité de paiement de la TVA	Mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise
Déclaration Intrastat	Requise pour les entreprises qui échangent des biens avec d’autres États membres de l’UE
Déclaration électronique (Oui/Non)	Oui, les déclarations de TVA et les documents connexes sont soumis par voie électronique.
Remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE	Les entreprises hors UE peuvent demander le remboursement de la TVA dans le cadre d’une procédure distincte, avec l’aide de nos avocats tchèques.
Contrôles de conformité à la TVA	L’autorité fiscale peut effectuer des audits et des contrôles de conformité périodiques.
Seuil de vente à distance en République tchèque	10 000 EUR pour les ventes à distance de biens à des consommateurs dans d’autres États membres de l’UE.
Immatriculation d’un groupe TVA	Elle permet de traiter des sociétés liées comme une seule entité au regard de la TVA.
Radiation	Les entreprises peuvent demander leur radiation de la TVA dans des circonstances particulières, avec l’assistance de nos avocats tchèques.
Exécution et recours en matière de TVA (Oui/Non)	Oui, les décisions de l’autorité fiscale peuvent faire l’objet d’un recours.
Conseil en matière de TVA	Nos consultants en TVA peuvent vous guider sur les questions complexes de TVA.

Qui doit s’immatriculer à la TVA en République tchèque ?

les sociétés nationales qui effectuent des livraisons imposables à la TVA en République tchèque ;
les sociétés locales qui vendent des biens à des clients dans d’autres pays de l’UE ;
les sociétés étrangères qui effectuent en République tchèque des livraisons imposables pour lesquelles elles sont redevables de la TVA (aucun seuil ne s’applique) ;
les entreprises qui réalisent des acquisitions intracommunautaires.

Les personnes physiques ou citoyens tchèques doivent-ils s’immatriculer à la TVA ?

Oui, cette obligation peut naître s’ils effectuent divers types de transactions ou reçoivent certains services électroniques d’autres États de l’UE.

Quelle est la procédure d’immatriculation à la TVA pour les sociétés étrangères en République tchèque ?

Il faut présenter le certificat de constitution, la confirmation d’immatriculation à la TVA dans le pays d’origine, ainsi que des informations sur le compte bancaire tchèque. Les autorités demandent une lettre d’accompagnement précisant les objectifs de la société et les activités qu’elle exercera en République tchèque.

L’immatriculation peut se faire en ligne si vous disposez d’une signature électronique.

Combien de temps faut-il pour immatriculer une société étrangère à la TVA ?

L’immatriculation à la TVA tchèque d’une société étrangère peut être effectuée en 6 semaines environ.

Quelle est la procédure d’immatriculation à la TVA pour une société locale en République tchèque ?

Les documents de la société doivent être présentés à l’autorité fiscale tchèque, qui délivre ensuite le numéro de TVA attestant l’immatriculation.

L’immatriculation volontaire à la TVA est-elle possible en République tchèque ?

Oui, l’immatriculation volontaire à la TVA peut se faire même si le seuil n’est pas dépassé.

Quel est le format du numéro de TVA en République tchèque ?

Le numéro de TVA se compose de CZ, le code pays, suivi de 8 chiffres pour les personnes morales (9 ou 10 chiffres pour les personnes physiques).

Vous pouvez également regarder la présentation vidéo que nous avons préparée pour vous :

Quel est le seuil minimal d’immatriculation à la TVA pour les sociétés tchèques ?

Un chiffre d’affaires de 2 millions de CZK (environ 82 000 EUR) au cours d’une année civile.

Existe-t-il un seuil d’immatriculation à la TVA pour les sociétés étrangères en République tchèque ?

Non. Ces entités doivent s’immatriculer avant d’effectuer la première livraison de biens ou prestation de services imposable à la TVA sur le territoire tchèque.

Les sociétés étrangères doivent-elles désigner un représentant fiscal aux fins de la TVA en République tchèque ?

Non, un représentant fiscal n’est pas obligatoire ; depuis le 1er janvier 2025, toutefois, un représentant pour la signification des documents doit être désigné par les entreprises non résidentes hors UE (sociétés sans présence physique en République tchèque).

Existe-t-il un seuil minimal d’immatriculation pour les livraisons transfrontalières dans l’UE ?

Oui, le montant minimal est dans ce cas de 10 000 EUR. Cela concerne généralement les sociétés de commerce électronique. Pour les acquisitions intracommunautaires, la valeur minimale est de 326 000 CZK (environ 13 400 EUR) au cours d’une année civile.

Quels documents sont requis pour l’immatriculation à la TVA en République tchèque ?

le formulaire de demande type ;
un extrait du registre des sociétés indiquant les informations de la société (le document doit dater de moins de 6 mois) ;
une copie des statuts de la société ;
un justificatif des activités de la société (factures, contrats) ;
un relevé bancaire indiquant les informations de la société ;
des copies des pièces d’identité du dirigeant.

Pour les personnes physiques et les entrepreneurs individuels, il faut le formulaire de demande, une pièce d’identité valide et un relevé bancaire.

Quels types de déclarations sont requis pour la TVA en République tchèque ?

Selon la législation fiscale en République tchèque, les nouveaux assujettis à la TVA doivent déposer des déclarations mensuelles (le dépôt trimestriel n’est pas autorisé) pendant les 2 premières années de la société. Après cette période, des déclarations trimestrielles peuvent être choisies si le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 15 millions de CZK ; les déclarations sont déposées au plus tard le 25e jour suivant la fin de chaque période d’imposition.

Quels sont les taux de TVA applicables en 2026 en République tchèque ?

taux normal de 21 % ;
taux réduit de 12 %, applicable à certains aliments, aux produits pharmaceutiques, à la distribution d’eau, à l’hébergement hôtelier, à l’entrée aux événements culturels et sportifs et aux services locaux de transport de passagers ;
taux de 0 %, qui s’applique à certains livres et médias, au transport international de passagers et au transport intracommunautaire.

Existe-t-il des biens ou services exonérés de TVA en République tchèque ?

Oui, les suivants :

les services postaux ;
les opérations financières et d’assurance ;
les services médicaux, sociaux et éducatifs.

Les personnes qui ont besoin de plus d’informations sur la TVA tchèque peuvent s’adresser à notre cabinet d’avocats en République tchèque.