21 juillet 2026
Impôt sur les sociétés en République tchèque
Vous devez payer l’impôt sur les sociétés en République tchèque ? Adressez vos questions à notre équipe d’avocats tchèques.
L’impôt sur les sociétés en République tchèque est prélevé sur les sociétés. Découvrez ci-dessous les conditions dans lesquelles il s’applique et comment nos avocats peuvent vous assister en matière fiscale.
| En bref | |
| Qui paie l’impôt sur les sociétés (IS) en République tchèque ? | Toutes les entités ayant des activités commerciales en République tchèque. Les succursales de sociétés étrangères sont également soumises à cet impôt. |
| Sociétés de personnes soumises à l’IS | Sociétés en commandite (pour la part des commanditaires) ; les sociétés en nom collectif sont fiscalement transparentes (les associés sont imposés) |
| Législation | Loi sur les impôts sur le revenu (loi n° 586/1992 Rec.) |
| Immatriculation fiscale | Auprès du centre des impôts territorialement compétent (selon le siège social) ; pour les grands contribuables, auprès du centre spécialisé des impôts |
| Qu’est-ce que le TIN ? | Le numéro d’identification fiscale délivré aux sociétés en République tchèque |
| IS standard | 21 % appliqués à tous les bénéfices des entreprises |
| IS spécial | – 5 % pour les fonds d’investissement, – sous réserve de remplir des conditions spécifiques |
| IS supplémentaire | Taxe de 60 % sur les bénéfices exceptionnels des grandes banques et des sociétés des secteurs de l’énergie, des mines et de la pétrochimie, appliquée uniquement pour 2023–2025 |
| Conditions pour les sociétés résidentes tchèques | Doivent payer l’IS sur leurs revenus de source mondiale. |
| Taux spécial d’IS de 15 % | Appliqué aux dividendes que les sociétés résidentes fiscales tchèques reçoivent d’entreprises non résidentes |
| Exonérations d’IS | Pour les fonds de pension |
| Quand l’IS est-il payé en République tchèque ? | Chaque année, avec des acomptes trimestriels ou semestriels selon le dernier montant d’impôt dû |
| Déductions d’impôt sur les sociétés disponibles (OUI/NON) | OUI |
| Assistance proposée par nos agents fiscaux tchèques | Pour l’immatriculation fiscale en République tchèque, le conseil fiscal et l’aide au paiement de toutes les taxes imposées aux sociétés immatriculées ici. |
| Autres services | Peuvent être fournis par notre équipe de comptables tchèques |
Quelles sociétés paient l’impôt sur les sociétés en République tchèque ?
Les sociétés locales comme les sociétés étrangères qui exercent par l’intermédiaire d’établissements stables en République tchèque.
Les sociétés nationales et étrangères sont-elles soumises de la même façon à l’impôt tchèque sur les sociétés ?
Non. L’impôt s’applique comme suit :
- les sociétés nationales sont imposées sur leurs revenus mondiaux ;
- les sociétés étrangères sont imposées sur les revenus générés en République tchèque.
REMARQUE : les filiales de sociétés étrangères sont traitées comme des entités nationales. Les succursales sont considérées comme des établissements stables.
Sur quels revenus une société doit-elle payer l’impôt sur les sociétés en République tchèque ?
- les bénéfices de l’entreprise ;
- les plus-values de cession d’actions (des exonérations peuvent s’appliquer dans ce cas ; vous pouvez obtenir des conseils détaillés à ce sujet auprès de nos avocats tchèques).
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en République tchèque ?
Le taux de 21 % est celui de l’impôt sur les sociétés (IS) en République tchèque en 2026. Cet impôt s’applique à tous les bénéfices d’entreprise générés dans ce pays. Voici quelques informations sur l’impôt sur les sociétés appliqué en République tchèque :
- selon la loi sur les impôts sur le revenu en République tchèque, un impôt spécial de 5 % s’applique aux fonds d’investissement sous certaines conditions ;
- une surtaxe d’IS de 60 % (taxe sur les bénéfices exceptionnels) s’est appliquée pour 2023–2025 aux bénéfices excédentaires des sociétés du secteur de l’énergie et des grandes banques ;
- un impôt sur les sociétés de 15 % s’applique aux dividendes des entités résidentes fiscales en République tchèque lorsqu’ils proviennent de sociétés non résidentes. Une exonération de participation peut également s’appliquer ;
- un taux d’IS de 0 % s’applique aux fonds de pension en République tchèque.
Vous pouvez également consulter cette infographie pour obtenir des détails à ce sujet :
L’impôt tchèque sur les sociétés s’applique-t-il à d’autres types de revenus ?
Oui, dans certains cas, les sociétés paient un impôt sur les sociétés spécifique sur certains types de revenus. Il s’applique :
- aux parts de bénéfices ;
- aux parts de liquidation ;
- aux parts de sociétés en liquidation.
Pour bénéficier de ce taux spécial de 15 %, les revenus doivent être destinés à des sociétés tchèques ayant des activités à l’étranger ou à des établissements stables tchèques d’entreprises étrangères.
Existe-t-il des impôts locaux ou régionaux sur les sociétés en République tchèque ?
Non.
Comment les sociétés d’un groupe sont-elles imposées en République tchèque ?
La République tchèque a transposé dans sa législation fiscale la directive européenne sur le pilier 2, qui prévoit un impôt minimum sur les sociétés pour les multinationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’EUR. Elles sont soumises à un impôt complémentaire garantissant un taux effectif d’au moins 15 %.
Quelle est la base de calcul de l’impôt sur les sociétés en République tchèque ?
Le revenu soumis au prélèvement tchèque sur les sociétés est calculé conformément aux normes comptables nationales, dans la devise utilisée par la société dans ses livres comptables. Une entreprise locale peut également utiliser les normes internationales d’information financière (IFRS), qui sont obligatoires pour d’autres (c’est le cas des sociétés cotées).
Quel est l’exercice fiscal en République tchèque ?
Aux fins de l’impôt sur les sociétés, l’exercice fiscal en République tchèque correspond à l’année civile. Les entreprises peuvent toutefois choisir un exercice fiscal différent.
Quelle est la date limite de dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés en République tchèque ?
3 mois à compter de la fin de la période d’imposition (4 mois en cas de dépôt électronique ; 6 mois si la déclaration est déposée par un conseiller fiscal ou si la société est soumise à un audit légal). Des prolongations sont possibles dans certaines circonstances, que l’un de nos avocats en République tchèque peut vous expliquer.
Nous vous invitons à en savoir plus sur l’impôt sur les sociétés en République tchèque auprès de nos spécialistes. Veuillez contacter notre cabinet d’avocats en République tchèque et demander une assistance en matière de fiscalité des entreprises et plus encore.