Liquidation d’une société en République tchèque

La liquidation d’une société tchèque désigne le processus de cessation d’une entreprise, au cours duquel ses actifs sont vendus et le solde éventuel est réparti entre les associés. Nos avocats en République tchèque peuvent vous aider tout au long des procédures de liquidation.

En bref
Lois applicables	– loi sur les sociétés commerciales (n° 90/2012 Rec.), – Code civil (n° 89/2012 Rec.), – loi sur l’insolvabilité (n° 182/2006 Rec.)
Conditions pour liquider une société	– durée de vie limitée, – fin des activités en République tchèque, – endettement, – retrait de la licence professionnelle
Types de procédures	Il existe des procédures volontaires et judiciaires pour la liquidation d’une société en République tchèque.
Liquidation volontaire d’une société	La liquidation volontaire suppose que les associés conviennent de fermer la société tchèque.
Liquidation forcée d’une société	La liquidation forcée est possible si des créanciers en font la demande auprès d’un tribunal tchèque ou si un tribunal dissout la société pour des motifs prévus par la loi.
Désignation d’un liquidateur dans une procédure volontaire	Le liquidateur est désigné par les associés.
Désignation d’un liquidateur dans une procédure obligatoire	Dans ce cas, le tribunal nomme un liquidateur.
Autorités à informer en cas de liquidation	Le registre des sociétés, les autorités fiscales et d’autres organismes selon le secteur d’activité de la société.
Obligation d’informer d’autres parties (OUI/NON)	Oui, les créanciers
Obligations de publicité	L’entrée en liquidation et le liquidateur doivent être inscrits au registre du commerce sans retard injustifié.
Obligations comptables supplémentaires (le cas échéant)	Oui, des états financiers finaux doivent être établis et déposés auprès des autorités fiscales dans les 30 jours suivant l’ouverture de la procédure.
Délai de liquidation d’une société (environ)	3 à 4 mois pour la procédure volontaire. En cas de liquidation forcée, la procédure peut durer plus longtemps.
Radiation auprès de l’administration fiscale tchèque requise (OUI/NON)	Oui
Radiation du registre du commerce requise (OUI/NON)	Oui, c’est la dernière étape de la procédure de liquidation d’une société en République tchèque.
Assistance à la liquidation d’une société (OUI/NON)	Oui, notre cabinet d’avocats tchèque peut vous assister pendant les procédures de liquidation d’une société.

Quels sont les principaux moyens de fermer ou de liquider une société en République tchèque ?

La liquidation peut intervenir dans deux cas de figure :

lorsque la société est solvable, auquel cas la liquidation volontaire s’applique ;
lorsque la société est insolvable ou en faillite, auquel cas une procédure d’insolvabilité s’applique (la liquidation ordonnée par le tribunal est une procédure distincte).

Quelles sont les étapes de la liquidation d’une société en République tchèque ?

analyse de la situation de la société (questions financières) ;
dépôt de la déclaration fiscale à compter de la date d’entrée en liquidation ;
désignation d’un liquidateur de la société conformément à la législation applicable en la matière ;
vente aux enchères des biens en liquidation, que ce soit sur place ou à l’étranger ;
établissement du bilan de la société (une équipe de comptables peut vous aider dans ce domaine) ;
obtention auprès de l’administration de district de la sécurité sociale d’une confirmation attestant que la société n’a aucun paiement en souffrance ;
obtention de l’approbation de la liquidation de la société tchèque auprès de l’administration fiscale.

Qu’est-ce que la liquidation volontaire d’une société en République tchèque ?

Selon le Code civil et la loi sur les sociétés commerciales, la liquidation volontaire d’une société peut être engagée si la structure juridique choisit d’adopter une autre forme juridique, si la durée de la société a expiré, si les objectifs de la société ont été atteints, etc.

Quand la liquidation volontaire d’une société tchèque peut-elle être déclarée ?

La liquidation volontaire peut commencer pour l’une des raisons suivantes :

la société a été créée pour une durée limitée, qui est arrivée à son terme ;
la société cesse ses activités en République tchèque pour s’installer dans un autre pays ;
les associés votent la fermeture de la société.

IMPORTANT ! Dans ce dernier cas, une résolution adoptée à la majorité d’au moins deux tiers des voix (de tous les associés dans une s.r.o.) et consignée dans un acte notarié est nécessaire pour engager la procédure de liquidation.

La liquidation volontaire peut être décidée lors d’une assemblée générale des associés.

Nous proposons également une infographie à ce sujet :

Qu’est-ce que la liquidation forcée d’une société ?

La liquidation forcée d’une société est généralement ordonnée par le tribunal pour des motifs prévus par la loi (par exemple une activité gravement illicite ou l’absence d’organe statutaire) ; une société insolvable fait quant à elle l’objet d’une procédure d’insolvabilité. Si le motif pour lequel le tribunal décide de liquider la société peut être résolu, la décision peut être annulée. La liquidation est donc l’une des formes de dissolution d’une société et elle n’est pas nécessairement engagée en raison d’une faillite. Enfin, la société tchèque est radiée du registre du commerce afin d’achever le processus de liquidation.

Quels sont les motifs de liquidation judiciaire d’une société en République tchèque ?

La liquidation judiciaire est généralement demandée par un ou plusieurs créanciers lorsqu’une société ne peut plus payer ses dettes. Dans ce cas, un juge décide si la société peut être déclarée insolvable ou non.

Pour quels motifs une société tchèque peut-elle être déclarée insolvable aux fins de la liquidation ?

Selon la loi, les conditions suivantes doivent être réunies simultanément :

la société a plusieurs créanciers impayés ;
la société a des obligations de paiement échues depuis plus de 30 jours et n’est pas en mesure de les honorer (une société est également insolvable si elle est surendettée).

Nos avocats tchèques peuvent vous donner plus d’informations sur ces conditions.

Qui désigne le liquidateur lors de la fermeture d’une société tchèque ?

Dans la procédure volontaire, le liquidateur est désigné par les associés. En général, l’un des dirigeants est chargé de mener la procédure.

Dans la procédure obligatoire, le juge désigne un auxiliaire de justice pour exécuter le processus.

Quand la liquidation d’une société en République tchèque est-elle achevée ?

Après la cession des actifs de la société et le paiement des créanciers.

Y a-t-il d’autres démarches à accomplir après la liquidation d’une société tchèque ?

Oui, elle doit également être radiée du registre du commerce.

Combien de temps faut-il pour liquider une société en République tchèque ?

La procédure volontaire peut être achevée en 4 mois environ, tandis que la procédure obligatoire peut durer environ un an.

Quelle est la législation applicable à la liquidation d’une société en République tchèque ?

La loi n° 89/2012 (Code civil) et la loi n° 90/2012 Rec. sur les sociétés commerciales constituent le cadre juridique de la liquidation d’une société en République tchèque.

Si vous avez besoin d’assistance ou de conseils sur la liquidation d’une société en République tchèque, vous pouvez contacter nos avocats tchèques, qui disposent de l’expertise requise dans ce domaine.